Comme expliqué par l’article de La Voix Du Nord, il y a un an, la Chambre régionale des comptes (CRC) rendait son rapport d’observations définitives suite au contrôle effectué de 2014 à 2018 : elle n’avait constaté aucun dysfonctionnement à La Madeleine mais avait formulé plusieurs remarques.
L’intervention de la présidente du groupe “Agir pour l’Avenir”, Hélène ROUSSEL a porté sur la recommandation n°3 de la Chambre régionale des comptes, celle qui concerne le risque juridique, “que la ville fait courir à 4 associations historiques en raison des relations très étroites et imbriquées, existantes entre celles-ci et l’exécutif madeleinois. Déjà dans son précédent rapport, celui de 2010, la chambre avait recommandé à la commune de revoir ses relations avec celles-ci”. Propos qu’elle réitère en 2020 malgré le fait qu’effectivement depuis la ville avait valorisé comptablement les concours en nature et que les élu.e.s s’abstiennent désormais au moment du vote. Mais ce n’est pas suffisant, et c’est ce qu’elle dit en 2020 la CRC.
De quelles associations parlons-nous? D’associations qui portent des politiques publiques relatives à la culture, l’enfance, les loisirs et l’insertion que sont respectivement l’ACOLJAQ, la Volière, le CCA – Millénaire et l’ AMIS. Nous ne pouvons que saluer le professionnalisme dont font preuve ses associations et leur personnel. Nous les remercions pour ça.
Ce que nous contestons est que la seule réponse donnée à la recommandation de la CRC par la ville est de mettre en place avec ces associations des conventions pluri-annuelles d’objectifs et de moyens; alors même que la demande de limiter les risques d’ingérence de la ville de La Madeleine dans le fonctionnement de ces associations n’est pas traitée.
La CRC évoque comme difficulté le fait que ces associations disposent de prérogatives de puissance publique alors même qu’il n’y a pas eu d’appel d’offres, de mise en concurrence et alors même que c’était le cas pour la crèche “Le Marc Hadour”.
Pourquoi avoir concédé au privé il y a plus de 10 ans la crèche le Marc Hadour, et ne pas l’avoir fait pour les crèches gérées par l’association La Volière?
Regardons les conseils d’administration de ces structures et le nombre d’élus municipaux qui y siègent, quelle est la part et la nature du contrôle exercé par la collectivité sur l’association au vu du nombre de ces élus siégeant dans leurs instances de gouvernance? Quel est de fait leur indépendance, leur marge de manœuvre, alors même qu’en plus leur financement est majoritairement municipal?
En mettant en place des conventions pluri-annuelles, la mairie desserre finalement le joug. La clarification demandée par la CRC est que le choix, par notre collectivité, soit fait entre une mise en régie municipale ou au contraire par la délégation au secteur privé avec mise en concurrence préalable. Présentement, le maire leur retire un peu plus d’autonomie de gestion et finalement renforce le risque juridique d’avoir des associations dites « transparentes ».
